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FORM@SCOL - Conseil en Médiation Scolaire - CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

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Article 1 – Définition des prestations

1.1 – FORM@SCOL, auto-entreprise individuelle agréée au titre de l’article l.129-1 du Code du Travail a pour activité les accompagnements scolaires à domicile :
- des enfants scolarisés en classes primaires
- des adolescents scolarisés en collège
- des jeunes adultes scolarisés en Centre de Formation pour Apprentis (C.F.A.)
- des adultes désireux de s’engager dans une formation qualifiante ou de remettre à niveau des connaissances scolaires de base (chantiers d’insertion)
FORMA@SCOL a pour vocation de s’adresser prioritairement à des personnes en situation de rupture scolaire, de démotivation, de difficultés cognitives et/ou comportementales.

1.2 – Dans le cadre de cette activité, FORM@SCOL, ci-nommé le « prestataire » propose aux élèves ou aux majeurs concernés, ci-après dénommés les « usagers (ou leur représentant légal) », des temps d’intervention à leur domicile, effectués directement par sa responsable, Madame M... C..., enseignante spécialisée à la retraite.

1.3 – FORM@SCOL intervient dans le département de l’Isère, dans un rayon de 20 km autour de son siège social, sis 390 rue Centrale – 38260 FARAMANS. Au delà de cette distance, des frais d’éloignement seront facturés dans les conditions fixées par la tarification jointe en annexe.

Article 2 – Principes de fonctionnement

2.1 – Le prestataire et l’usager (et/ou son représentant légal) définissent ensemble, au cours d’un premier entretien gratuit d’une durée de 90 minutes, le protocole des accompagnements :
- recueil des attentes et besoins
- méthodologie des interventions
- fréquence et durée
- modalités d’évaluation

2.2 – À l’issue de ce premier entretien, le prestataire et l’usager (et/ou son représentant légal) signent conjointement, en double exemplaire, le présent contrat de prestation de services, inclus dans un « carnet de bord » défini dans l’article 3.1.

Article 3 – Modalités d’exécution de la prestation

3.1 – Un carnet de bord est prévu pour énoncer :
- les conditions générales de la prestation
- les coordonnées du signataire (fiche d’inscription)
- la fiche de recueil des attentes et besoins (fiche de renseignements)
- le protocole des interventions (domaines des accompagnements, fréquence, durée, conditions tarifaires)
- les fiches d’émargement attestant de chaque intervention
- les modalités d’évaluation

3.2 – Ce carnet de bord est établi en double exemplaire et co-signé par le prestataire et l’usager (ou son représentant légal).

3.3 – En cas d’indisponibilité du prestataire, les accompagnements scolaires prévus sont reportés en accord entre les deux parties. Le prestataire s’engage à informer l’usager (ou son représentant légal) de son absence éventuelle dans un délai préalable minimum de 12 heures.

Article 4 – Obligations du prestataire : clause de confidentialité, responsabilité civile, clause de rétractation

4.1 – Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant l’usager (et/ou son représentant légal).

4.2 – Le prestataire dispose d’une clause de responsabilité civile auprès de son assureur : M.AC.I.F /RHÔNE ALPES – contrat n° XXXXXXX

4.3 – À partir de la date de la signature de ce contrat, les deux parties disposent d’un délai de sept jours francs pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


Article 5 – Obligations de l’usager

5.1 – L’usager (ou son représentant légal) s’engage à régler le montant des prestations à l’issue de chaque séance, par chèque, espèces, ou Chèque Emploi Service Universel Préfinancé. Un accord peut toutefois être établi pour un règlement par virement à mois échu.

5.2 – Un facture récapitulative mensuelle sera remise à l’usager (ou à son représentant légal).

5.3 – Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive de l’usager (ou de son représentant légal).

5.4 – En cas de non règlement par l’usager (ou son représentant légal) de deux séances consécutives, les prestations seront immédiatement interrompues, sans préavis.

5.5 – L’usager (ou son représentant légal) s’engage à prévenir le prestataire de toute modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai préalable minimum de 12 heures. En l’absence répétée de respect de ce délai, FORM@SCOL pourra facturer à l’usager (ou à son représentant légal) une heure d’accompagnement à titre d’indemnité.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 – Les tarifs des prestations sont définis en annexe et inclus dans le carnet de bord.

6.2 – Ils sont révisables à compter du 1er septembre de chaque année.

6.3 – La 1ère séance de recueil des attentes et besoins est gratuite, ainsi que stipulé dans l’article 2.

6.4 – Une indemnité d’éloignement est facturée si les interventions doivent avoir lieu au delà de 20 km du siège de FORM@SCOL (cf. art 1). Le barème appliqué est celui utilisé par l’administration fiscale pour l’année en cours.

Article 7 – Conditions de règlement

7.1 – Telles que prévues dans l’article 4 du présent contrat.

7.2 – En début d’année civile, le payeur des prestations recevra une attestation fiscale permettant de déduire de ses impôts 50% des sommes versées pour le règlement des cours à domicile, pour l’année écoulée.

Article 8 – Durée et fin du contrat


8.1 – L’exécution de la prestation commence sept jours francs après la signature conjointe de toutes les parties du carnet de bord (conditions générales des prestations, fiche de recueil des attentes et besoins, fiche d’inscription, fiche de renseignements, protocole des accompagnements)

8.2 – Elle prend fin à l’issue de trois mois d’intervention par l’exécution d’un bilan d’évaluation.

8.3 – Elle est renouvelable à la demande de l’usager (ou de son représentant légal). Dans ce cas une annexe est ajoutée au présent contrat.

8.4 – En cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, du non-respect de ses engagements avec obligation d’y remédier dans un délai de huit (8) jours.
Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, le contrat sera alors résilié de plein droit.

8.5 – Le contrat peut également prendre fin à l’initiative de l’usager (ou de son représentant légal), une semaine après appel téléphonique en informant FORM@SCOL, et confirmé par courrier.

8.6 – Il peut également prendre fin à l’initiative de FORM@SCOL par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Article 9 – Données à caractère personnel

Les informations et données personnelles de l’usager (ou de son représentant légal) sont recueillies par FORM@SCOL à des fins statistiques et commerciales et peuvent, le cas échéant, être communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 modifiée, l’usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations en écrivant à FORM@SCOL.

Article 10 – Litiges


Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la réalisation du présent contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire de référence.



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FORM@SCOL - Conseil en Médiation Scolaire - CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES (Société - Education, Ecoles)    -    Auteur : Form@scol - France


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dernière mise à jour : 2009-09-18

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